CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Société SURG UP
SARL au capital de 124 245,00 €
RC ROUEN : 507 917 060
Siège social : 107 Allée François Mitterrand – 76100 ROUEN, FRANCE

N° TVA intracommunautaire : FR 17 507 917 060
Téléphone : (+33) 02 78 77 54 18
Site internet : www.doqboard.com
Courriel : contact@doqboard.com

 

En utilisant le Site internet https://www.doqboard.com/, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’accès au Site internet https://www.doqboard.com/ et toute inscription sur ce site entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU »).

 

DEFINITIONS

Les termes suivants ont dans ces CGVU le sens suivant :Société : désigne la SARL SURGUP

Sponsor(s) : désigne l’organisateur d’un projet, d’une étude, d’un sondage, qui en a défini les paramètres spécifiques.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale ayant accès à au Site.Marque(s) : désigne les marques et logos utilisées, déposées ou enregistrées par la Société.

Donnée(s) personnelle(s): désigne toute infirmation relative à une personne physique identifiée ou identifiable .

Base de données : désigne l’ensemble des Données Personnelles ayant été anonymisées.

Site : désigne le site internet accessible à l’URL https://www.doqboard.com/.

Licence d’Utilisation : désigne le contrat par lequel la Société définit les conditions d’accèspar les Utilisateurs à la Plateforme. La Licence d’Utilisation peut être « PRO » et gratuite, ou « EXPERT » et payante.

Plateforme : désigne l’application DOQBOARD.
Logiciel : désigne la Plateforme matérialisée sous la forme de codes dont l’installation est un

prérequis à l’utilisation de DOQBOARD FORMS.

ARTICLE 1 : APPLICATION – OPPOSABILITE – ACCES

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent la base de la négociation commerciale de la Société et sont systématiquement adressées, livrées ou accessibles en ligne ou physiquement à chaque Utilisateur pour lui permettre de passer commande. Elles s’appliquent au Site : https://www.doqboard.com/.

Toute condition contraire opposée par la Société sera donc, en l’absence d’acceptation expresse, inopposable à l’Utilisateur, et inversement, quel que soit le moment où elle aura été portée à son attention.

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Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et lors de l’utilisation du Site sont à la charge exclusive des Utilisateurs. Aucune limite de temps pour l’utilisation du Site n’estimposée.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni compensation, par exemple, de modifier les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou d’effectuer une mise à jour ou des modifications. De même, la Société se réserve le droit d’appliquer au Site et à ses services toutes les modifications et améliorations que la Société jugera nécessaires.

Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.

Aussi, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vaut acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation de DOQBOARD FORMS et de la Plateforme.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. Description des services
Les principaux services fournis par le Site sont :

  • –  S’abonner à la newsletter ;
  • –  S’abonner aux services proposés par DOQBOARD FORMS et la Plateforme ; et
  • –  S’inscrire pour télécharger le Logiciel.

    2.2. Newsletter

    Sur la page d’accueil du Site disponible à l’adresse https://www.doqboard.com/, tout Utilisateur peut rester informé de l’actualité de la Société en remplissant un formulaire spécifique.

    L’Utilisateur doit remplir le formulaire avec les informations suivantes obligatoires :

  • –  Son nom ;
  • –  Son adresse e-mail ;
  • –  Sa catégorie. L’Utilisateur peut choisir la catégorie à partir d’une liste indiquée dans le

    formulaire mais peut également sélectionner « Autre » et indiquer sa propre catégorie.

    De même, et afin d’éviter tout spam, l’Utilisateur doit répondre à un calcul mathématique standard, servant de Captcha, pour confirmer son inscription à la newsletter.

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La demande d’inscription de l’Utilisateur sera réputée complétée lorsque l’Utilisateur clique sur « Envoyer ».

Les Utilisateurs sont responsables des informations fournies dans ce formulaire spécifique et ne doivent pas donner de fausses identités ou informations.

Si tel est le cas, la Société pourra retirer l’Utilisateur de la liste d’envoi de la newsletter sans préavis.

Ce service est gratuit.

A titre d’information uniquement, le formulaire d’abonnement au bulletin d’information pourrait être présenté comme suit :

2.3. Abonnement aux services

Sur la page d’accueil du Site disponible sur https://www.doqboard.com/, tout Utilisateur peut accéder à la rubrique « Forfaits & Tarifs ».

Une fois que l’Utilisateur clique sur cette rubrique, il aura la possibilité de souscrire au forfait de son choix :

  • –  Licence d’Utilisation PRO, gratuite et sans limite de temps ; ou
  • –  Licence d’Utilisation EXPERT, abonnement annuel payant.

    De plus, les tarifs des Licences d’Utilisation EXPERT sont indiqués sur cette même page.

    Toutefois, la Société se réserve le droit de modifier les prix et taux disponibles sur le Site sans préavis mais en en information l’Utilisateur.

    Ainsi, les prix et taux opposables à l’Utilisateur seront ceux affichés sur le Site et sur la page de paiement à la date du paiement.

    En cliquant sur « S’abonner », l’Utilisateur sera redirigé vers une page de paiement de sa Licenced’Utilisation EXPERT (article 4).

    2.4. S’inscrire

    Avant toute commande, l’Utilisateur demande l’accès à l’application dans sa version gratuite (Licence d’Utilisation PRO) en remplissant un formulaire d’abonnement.

    La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable, implicitement ou expressément, directement ou indirectement, à l’égard des clients, Utilisateurs ou tiers, de la qualité du contenu

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des données saisies sur le Site pour accéder à la Plateforme, en particulier si des données fausses ou incorrectes sont fournies.

Dans le cadre de la fourniture de ses services par la Plateforme ou par DOQBOARD FORMS, la Société collecte des données personnelles des Utilisateurs et en particulier les données suivantes :

  • –  Adresse électronique ;
  • –  Nom;
  • –  Pays;
  • –  Spécialité médicale ;
  • –  Lieu de l’exercice ;
  • –  Ville de l’exercice ; et
  • –  Coordonnées bancaires.

    L’Utilisateur recevra un e-mail de la Société l’informant que son compte a été créé et lui donnant le lien pour télécharger le Logiciel.

    Tous les détails concernant la Plateforme ou DOQBOARD FORMS sont précisés dans leurs conditions générales de vente et d’utilisation respectives, disponibles sur le Site ou sur demande adressée à la Société.

    ARTICLE 3 : FACTURATION – LICENCE D’UTILSATION EXPERT

    Une facture est émise lors de la livraison électronique de la licence, émission à partir de laquelles’ouvre une période de trente (30) jours, au plus, pour procéder au paiement.

    ARTICLE 4 : PAIEMENT – LICENCE D’UTILISATION EXPERT
    4.1 Modalités
    Le paiement d’accès au Logiciel dans sa version payante (EXPERT) s’effectue séparément.

    En cas de commande en ligne sur internet, l’Utilisateur s’engage à payer l’accès au Logiciel par virement bancaire mensuel ou annuel après établissement des autorisations fournies par l’Utilisateur par la communication des données de sa carte de crédit. Cette validation d’autorisation se fera en ligne via le module de paiement STRIPE conformément aux conditions générales de STRIPE accessibles sur ce lien : https://stripe.com/fr/legal

    En cas de commande par acceptation d’un devis, le paiement s’effectuera par virement bancaire, par carte de crédit ou par chèque bancaire adressé par courrier à SURG UP SARL, 107 Allée François Mitterrand, 76100 ROUEN. Le cas échéant, l’autorisation de la carte de crédit sera effectuée en ligne via le module de paiement STRIPE conformément aux conditions générales STRIPE disponibles sur ce lien : https://stripe.com/legal

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4.2 Délais de paiement

Sauf convention contraire, les paiements seront effectués dans les conditions suivantes : paiement à trente (30) jours, sur présentation de la facture, par virement bancaire ou par chèque, selon les modalités de paiement mentionnées sur le devis de l’Utilisateur.
En cas d’utilisation du module de paiement en ligne STRIPE, le paiement s’effectue immédiatement par carte de crédit. Tout autre mode de paiement doit faire l’objet d’un accord spécifique et peut entraîner des frais.

4.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, la Société peut suspendre les droits d’accès au Logiciel del’Utilisateur, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les droits seront à nouveau disponibles lorsque le paiement sera crédité sur le compte et dument identifié par la Société.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date de paiement sur la facture, l’application de pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée vaine,l’accès au Logiciel pourra être résilié de plein droit, à la discrétion de la Société. La résiliation affectera non seulement la commande en question mais aussi toute commande antérieure non payée, qu’elle soit livrée ou en cours de livraison et que son paiement ait expiré ou non.

Dans tous ces cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre raison, deviendront immédiatement exigibles si la Société ne décide pas de résilier les commandes correspondantes.

L’Utilisateur devra rembourser tous les frais encourus par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque indemnisation sans l’accord écrit préalable de la Société. Tout paiement partiel sera déduit en premier sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

La Société n’a pas l’intention d’accorder une réduction pour le paiement en espèces ou à une date antérieure à celle résultant des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 5 : EXONERATION DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de la Société en cas de dommages résultant de l’utilisation du Logiciel ou de tout document qui lui est confié.

Il est en outre convenu que la Société n’encourra aucune responsabilité pour toute perte de profit, trouble commercial que l’Utilisateur subirait, ou pour toute réclamation faite par un tiers contre l’Utilisateur.

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions légales N° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives aux traitements de données, fichiers et libertés, ainsi qu’à celles du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, le Site assure la protection des données collectées par la Société.

Dans le cadre du fonctionnement nécessaire et normal du Site, les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, profession et coordonnées bancaires.

Toutefois, s’agissant des coordonnées bancaires, celles-ci sont stockées par STRIPE etl’Utilisateur doit donc se référer aux conditions générales de STRIPE.

La Société informe que le Site n’a pas le pouvoir de recueillir des renseignements sur la santé ou d’autres données essentielles.

La Société s’engage à s’abstenir d’exploiter ou d’utiliser, de faire des copies et de créer des fichiers de données personnelles collectées dans le système d’information de l’Utilisateur, pour elle-même ou pour un tiers. Le traitement des données personnelles correspondra strictement à l’exécution des finalités prévues ici.

La Société met en œuvre des mesures au niveau organisationnel, technique, logistique et physique concernant la sécurité de la technologie utilisée pour protéger les Données Personnelles contre les changements, les destructions et les accès non autorisés.

Cependant, il est nécessaire de noter qu’internet n’est pas un environnement totalement sûr et que la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage d’informations sur internet.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont intégralement soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGVU, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable avant toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou l’exécution des CGVU, la compétence est exclusivement attribuée aux juridictions de Rouen, nonobstant la pluralité de défendeurs ou demande de garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS

Toute réclamation et/ou contestation d’un Utilisateur à l’encontre de la Société doit être faite par l’Utilisateur au plus tard quarante-huit (48) heures après le fait générateur de cette réclamation, sous peine de déchéance, à l’adresse support@doqboard.com.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par la Société sont protégés par les lois concernant la propriété intellectuelle et autres, notamment le droit d’auteur. Le Site et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photos, les Marques, les logos, les noms de société, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société.

A l’exception des éléments publiés sous licence libre, toute reproduction ou représentation, même partielle, quel qu’en soit le procédé, toute demande automatisée ou ne visant pas à la récupération des données publiées sur ce Site , effectuée sans l’autorisation de la Société est illicite et constitue une contrefaçon au sens des dispositions légales du 11 mars 1957, articles 40, 41 et 42 du code pénal.

Tout droit de propriété intellectuelle sur le Site ou son contenu appartient exclusivement à la Société. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 10 : MISE A JOUR

La clause de mise à jour s’applique aux produits et services payants, contractés entre la Société et l’Utilisateur. Elle s’effectue exclusivement à distance, par téléphone au 02 78 77 54 18 ou par e-mail à support@doqboard.com.

Toute mise à jour supplémentaire au-delà de la commande initiale (maintenance évolutive annuelle et corrective du Logiciel) ne peut se faire que par écrit, doit être acceptée par la Société, et autorise la Société à émettre une facture complémentaire au-delà de l’offre initiale, permettant éventuellement, et si nécessaire, la prolongation du délai d’exécution.

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